Loi Pinel : un prolongement jusqu’au 31 décembre 2017

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Si vous avez l’intention de profiter d’une réduction d’impôts en investissement locatif, c’est-à-dire en loi Pinel, vous avez de la chance. En effet, la loi de finances de 2017 est prorogée jusqu’à fin décembre. Cet avantage de réduction d’impôts concerne notamment certaines communes.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi pinel gouv est un dispositif, souvent nommé dispositif Pinel, qui permet de faire des investissements dans le locatif immobilier. Cet investissement est soumis à des conditions qui offrent la possibilité au propriétaire de profiter d’une réduction d’impôts.

Le dispositif Pinel remplace l’ancien dispositif « Duflot ». Ce dernier permettait de faire des investissements locatifs dans l’immobilier neuf entre le 1er janvier 2013 jusqu’au 31 août 2014, mais il ne permettait pas de choisir l’engagement de la durée de la location. Contrairement à la loi Pinel, qui permet de choisir entre 6 ou 9 ans et d’avoir la possibilité de rallonger jusqu’à 12 ans cette durée et donc, par la même occasion, d’augmenter le taux de réduction d’impôts.

Quant au fameux dispositif Pinel, les investissements locatifs sont permis du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2017. C’est alors grâce à la loi de finances et plus précisément à l’article 68, qui a permis d’allonger d’un an ce dispositif.

Le taux de réduction d’impôts varie selon la durée de la location du bien, ainsi, on aura le choix entre :

  • 6 ans : 12% de réduction
  • 9 ans : 18% de réduction
  • 12 ans : 21% de réduction

Cependant pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôts avec l’investissement locatif, il y a quelques règles à respecter :

  • Le bien doit être neuf où quasiment fini dans le cas où il n’est pas encore achevé
  • Le bien doit être mis en location pour une durée minimum de 6 ans
  • Le bien doit être situé dans une zone concernée par la loi Pinel
  • Le loyer du bien ne doit pas dépasser un certain plafond

Enfin, le bien doit être en accord avec les exigences énergétiques minimum requises.

Quelles sont les zones concernées par la loi Pinel ?

Pour pouvoir profiter d’une réduction d’impôts en loi Pinel, il faut que le bien concerné soit situé dans une zone ayant un déséquilibre entre l’offre et la demande.

À savoir : la loi de finances de 2017, a aussi permis d’étendre la zone géographique de la loi Pinel, aux biens immobiliers situés dans les communes de la zone C. (c’est-à-dire une commune avec moins de 50.000 habitants)

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Professeur de français, je suis également rédactrice pour lecitoyen.fr. J'écris dans le domaine de l'écologie qui m'intéresse particulièrement, mais il m'arrive aussi d'écrire sur d'autres sujets au gré de mes envies.

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