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La location d’un logement offre un certain nombre de libertés, mais aussi de contraintes.
Une question qui revient fréquemment est celle de la décoration intérieure, et plus précisément du droit à repeindre les murs.
Quels sont les droits et les obligations du locataire en matière de peinture ?
Peut-on changer la couleur des murs à sa guise ? Si oui, sous quelles conditions ?
Cet article se propose de faire le point sur ce sujet, en abordant les textes de loi qui régissent la question, les obligations du locataire en termes d’entretien et de réparations, ainsi que les précautions à prendre avant de se lancer dans des travaux de peinture.
Le cadre légal : que dit la loi ?
D’entrée de jeu, il est essentiel de comprendre que le locataire a des droits, mais aussi des obligations légalement encadrées.
La loi est en effet spécifique sur ce point.
Le Code Civil, dans son article 1728, stipule que le locataire est tenu d’entretenir le logement et d’en faire un usage conforme à celui prévu par le contrat de location. Cela signifie que le locataire doit utiliser les lieux de manière raisonnable, en respectant leur vocation première, qui est d’habiter.
Par ailleurs, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit effectuer les réparations dites « locatives » qui ne sont pas occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, catastrophe naturelle, technologique ou par un tiers.
Quant à la décoration intérieure, elle est généralement laissée à la discrétion du locataire, à condition qu’elle ne modifie pas la structure du logement, et qu’elle ne dégrade pas le bien loué.
Les obligations du locataire en matière d’entretien et de réparation
La question de la peinture se situe à l’intersection de ces deux obligations : entretien et réparation.
D’un côté, le locataire doit entretenir le logement. Cela comprend le nettoyage régulier, mais aussi l’entretien des peintures. Ainsi, si la peinture s’écaille ou se dégrade, il est de la responsabilité du locataire de la remettre en état. En revanche, si la dégradation de la peinture est due à un vice de construction ou à une malfaçon, la responsabilité revient au propriétaire.
De l’autre, le locataire a l’obligation de réparer les dégradations qu’il a lui-même causées. Par conséquent, si le locataire décide de repeindre les murs dans une couleur qui s’avère inappropriée ou déplaisante pour le propriétaire, celui-ci peut exiger que les murs soient repeints dans leur couleur d’origine à la sortie du locataire.
Les précautions à prendre avant de repeindre les murs
La prudence est donc de mise avant de se lancer dans des travaux de peinture.
Voici quelques recommandations :
- Consulter le contrat de location : Avant toute chose, il est conseillé de consulter son contrat de location. Certains baux peuvent en effet contenir des clauses spécifiques concernant la décoration intérieure.
- Choisir une couleur neutre : Pour éviter tout problème, il est préférable de choisir une couleur neutre et passe-partout. Les couleurs vives ou très foncées peuvent être mal perçues par le propriétaire.
- Demander l’autorisation au propriétaire : Même si la loi ne l’impose pas, il est toujours préférable de demander l’accord du propriétaire avant de repeindre les murs. C’est une manière de montrer son respect pour le bien d’autrui.
- Faire appel à un professionnel : Pour garantir un travail bien fait, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel. Ceci évite les débordements, les coulures, et assure une finition impeccable.
La restitution du logement : qu’en est-il de la peinture ?
Lorsque vient le moment de quitter le logement, la question de la peinture peut à nouveau se poser.
En effet, lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire compare l’état du logement avec celui constaté lors de l’état des lieux d’entrée. Si le logement a été dégradé, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état.
Concernant la peinture, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Si le locataire a repeint les murs dans une couleur neutre et que la peinture est en bon état, il n’y a généralement pas de problème. En revanche, si la couleur choisie est jugée trop originale ou si la peinture est mal appliquée, le propriétaire peut exiger que les murs soient repeints dans leur couleur d’origine.
Notons toutefois qu’en cas de litige, la décision finale reviendra au juge. Celui-ci évaluera la situation au cas par cas, en tenant compte notamment de la durée de la location et de l’usage normal des lieux.
