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Lorsque vous créez une entreprise, une des étapes clés est de bien choisir le statut juridique de celle-ci. En France, de nombreux statuts juridiques différents existent. Choisir le bon statut juridique d’entreprise peut s’avérer délicat et complexe.
Statut d’entreprise : en quoi cela consiste ?
Le statut d’une société englobe l’ensemble des informations concernant les droits et les devoirs des différentes personnes (morale ou physique) d’une même entreprise. Elle nécessite généralement un dépôt au Greffe et est régie par un statut juridique qui encadre son fonctionnement.
Le statut d’une entreprise regroupe 3 informations essentielles. Tout d’abord, elle présente les caractéristiques générales de l’entreprise : sa forme juridique, son nom, le lieu de siège, la date de création, et l’activité exercée. Il est également précisé son capital social ainsi que sa répartition. Enfin, en général, le nom des différents associés est mentionné.
Les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise
Lors de la création de votre entreprise, vous devrez choisir un statut juridique. Celui-ci aura un impact déterminant sur le statut social du dirigeant, mais aussi sur la future fiscalité de l’entreprise, ainsi que sur les règles juridiques qui l’encadrent.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle bénéficie d’un statut plutôt flexible. Il est souvent possible de l’associer avec un régime de micro-entreprise (auto-entrepreneur). Ce qui permet de réduire les coûts quand vous débutez votre activité. Avec ce statut juridique, vous devenez travailleur indépendant et vous n’avez pas besoin de rédiger un statut ni d’avoir un compte bancaire professionnel. Les bénéfices de votre entreprise sont imposables sur votre impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas de délimitation entre votre patrimoine privé et professionnel.
L’EIRL
L’EIRL est un statut similaire à celui de l’EI à la différence que le chef d’entreprise n’est redevable que du montant investi dans l’entreprise. Vous pouvez également grâce à ce statut bénéficier de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Il est par contre obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
La SARL et l’EURL
La SARL peut compter entre 2 et 100 associés. Si vous la créez seule, on l’appelle l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ces statuts juridiques ne nécessitent pas de capital social minimum et acceptent tous les apports, et sont encadrés par le code du commerce.
SAS et SASU
La SAS est un des statuts les plus fréquemment utilisés. Il faut être au moins 2 actionnaires, sinon il s’agit d’une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Elle représente une personne morale, qui peut donc regrouper plusieurs personnes physiques. Ce statut est souvent utilisé lorsqu’il y a un apport d’investissement extérieur. Elle bénéficie de l’impôt sur les sociétés et ne paye pas de charge sur ses dividendes.
La Société Anonyme
Ce statut est employé pour des entreprises importantes, car l’apport initial doit être d’au minimum 37 000 €. Ces entreprises peuvent entrer en bourse, et doivent répondre à un schéma organisationnel assez strict. Les associés de ce type d’entreprise bénéficient du statut de salarié.
La société en nom collectif
Peu utilisé, il a pour principe de faire participer chaque associé de manière égale et solidaire aux charges de l’entreprise. Leur imposition peut être sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Les associés ont le statut de travailleur indépendant.
La société civile
Ce type de société permet de gérer une activité non commerciale. Elle peut être composée d’au moins deux personnes physiques ou d’une personne morale. Aucun capital minimum n’est requis. Elle est facile à créer et à gérer. Des catégories plus spécifiques existent en fonction des domaines d’activité. On peut citer par exemple la SCI (société civile immobilière), ou la SCP (société civile professionnelle). On peut également ajouter la SEL (société d’exercice libéral) qui est une société de capitaux qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux pour les prêts bancaires effectués, les loyers, ou les salaires versés. Enfin, il y a également la SCM (société civile de moyens) qui ne permet pas à elle seule d’exercer une activité professionnelle, mais qui est un bon moyen pour ses associés de partager les coûts dus à leur activité souvent exercée en profession libérale réglementée.
